Groupe Formation Compétences
Juridique

Conditions générales.

Conditions générales de vente et d'utilisation applicables aux prestations d'accompagnement de Groupe Formation Compétences.

Dernière mise à jour : juin 2026.

01

Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations d'accompagnement (bilan de compétences, transition professionnelle, VAE, accompagnement carrière) proposées par GROUPE FORMATION COMPÉTENCES, ainsi que l'utilisation du site et de ses outils.

02

Inscription & devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, d'une convention ou d'un contrat de formation précisant le contenu, la durée, les modalités et le prix. L'inscription est confirmée après accord sur le devis et validation du financement.

03

Prix & financement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Un devis clair et personnalisé est remis avant tout engagement ; les modalités de règlement y sont précisées.

04

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf exécution anticipée expressément demandée.

05

Déroulement & engagements

Les prestations se déroulent en présentiel, à distance ou en format mixte, selon les modalités convenues. Le bénéficiaire s'engage à participer activement aux rendez-vous planifiés. GROUPE FORMATION COMPÉTENCES s'engage à un accompagnement personnalisé et confidentiel, mené par un conseiller dédié.

06

Annulation & report

Toute annulation ou report doit être signalé dans les meilleurs délais. Les conditions d'annulation (délais, éventuelles indemnités) sont précisées dans le contrat de prestation, dans le respect des règles applicables aux financements mobilisés.

07

Réclamations & médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@groupe-formation-competences.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

08

Données personnelles & droit applicable

Le traitement des données est détaillé dans notre politique de confidentialité. Les présentes conditions sont régies par le droit français ; les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

Document type à faire valider par votre conseil juridique avant mise en production.