Groupe Formation Compétences
Juridique

Réclamations & médiation.

Un désaccord sur une prestation ? Écrivez-nous d'abord : la plupart des situations se règlent en quelques jours. Si aucune solution n'est trouvée, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement.

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D'abord, nous écrire

Toute réclamation s'adresse par écrit à contact@groupe-formation-competences.fr, en précisant votre nom, la prestation concernée et ce que vous contestez. Nous accusons réception et répondons sur le fond dans les meilleurs délais.

Cette étape est un préalable obligatoire : le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite restée sans solution.

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Ensuite, saisir le médiateur de la consommation

À défaut de solution dans un délai de deux mois, tout client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève Groupe Formation Compétences (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
www.mediateur-consommation-smp.fr

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Les conditions de recevabilité

Le médiateur ne peut examiner votre demande que si :

  • vous nous avez adressé une réclamation écrite au préalable ;
  • la demande est introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation ;
  • le litige n'a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • vous agissez en tant que consommateur — la médiation de la consommation ne couvre pas les contrats conclus entre professionnels.
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Ce que la médiation ne remplace pas

La médiation est gratuite pour le consommateur et sans obligation d'aboutir : chacune des parties reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la justice. Le droit applicable est le droit français.

Voir aussi nos conditions générales et nos mentions légales.